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GARANTIE CHOMAGE

Principe

 

Contrairement aux salariés, le mandataire social, le chef d’entreprise et l’entrepreneur individuel ne sont pas couverts contre les périodes d’inactivité entre 2 fonctions ; ce que l’on appelle le chômage.
De nos jours, aucun dirigeant n’est à l’abri d’un arrêt brutal de son activité soit au titre d’une liquidation judiciaire soit d’un désaccord profond avec ses actionnaires entraînant une inactivité forcée. Et aucun revenu de substitution n’est là pour les aider à traverser cette période transitoire à un rebond ultérieur.
C’est la raison pour laquelle il existe des contrats d’assurance permettant de faciliter la vie des chefs d’entreprise/ mandataires sociaux en ces périodes délicates.

GARANTIE CHOMAGE

Vous êtes concernés en tant que

 

  • Chefs d’Entreprise en nom personnel inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.

  • Artisans faisant l’objet d’une double inscription au RCS et au Répertoire des métiers.

  • Artisans inscrits uniquement au Répertoire des Métiers, à condition que l’entreprise ait opté pour le régime fiscal au réel normal ou simplifié.

  • Dirigeants d’entreprise salariés mandataires sociaux non couverts par le Régime de l’Unédic, ou cumulant un contrat de travail et un mandat social dont le revenu n’est pas couvert par le Régime de l’Unédic.

GARANTIE CHOMAGE

Fiscalité

 

 

    COTISATIONS
  PRESTATIONS

 

 

Pour les dirigeants salariés


-Président Directeur Général,
-Directeur Général,
-Président et
-membre du Directoire
-Président de SAS,
-Gérant minoritaire ou égalitaire...

 

Considérées comme :

  • sursalaire pour le dirigeant(art. 82 du CGI), elles sont :

    - soumises à cotisationssociales,

    - non déductibles du revenu imposable

  • charge pour l’entreprise(art. 39 du CGI) : elles sont donc déductibles

 

  • Indemnités non soumises à l’impôt sur le revenu



 

Pour  les dirigeants non salariés


-Gérant majoritaire,
-Gérant de SNC,
-Membre d’un collège de gérance majoritaire,
-Entrepreneur individuel,
-Artisan, Commerçant

 


  • Cadre non Madelin :
    fiscalité semblable à celle du dirigeant salarié

  • Cadre Madelin :
    (art. 154 bis du CGI) cotisations déductibles jusqu’à 1,875 %
    du bénéfice imposable dans la limite de 8 Plafonds Annuels Sécurité Sociale (PASS) avec un minimum de 2,5 % du PASS (soit de 884 € à 5 303 € pour       2011

  • Cadre non Madelin : indemnités non soumises à l’impôt sur le revenu

  •  Cadre Madelin : indemnités imposables au titre de l’impôt sur le revenu (idem Régime
    Unédic)


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