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PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE ( PEE )

Principe

 

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un dispositif facultatif qui permet au salarié d’augmenter ses revenus par la constitution, avec l’aide de l’entreprise, d’un portefeuille de valeurs mobilières.

Plan d'épargne entreprise (PEE)

Bénéficiaires

 

Lorsqu’une entreprise établit un PEE, tout salarié qui souhaite adhérer au plan peut en bénéficier.

L’accès au PEE peut être soumis à une condition d’ancienneté de maximum 3 mois.

Les salariés partis en retraite ou en préretraite, mais ayant déjà effectué des versements sur un PEE, peuvent continuer à en bénéficier.

Les salariés dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite peuvent rester adhérents du plan d’épargne mais n’ont plus la possibilité d’effectuer de nouveaux versements.

Plan d'épargne entreprise (PEE)

Versements sur le PEE

Versements du salarié

Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité.

Ils peuvent notamment verser sur le PEE les sommes qu’ils reçoivent au titre de l’intéressement et/ou de la participation.

Le PEE peut prévoir un montant minimum annuel de versement (fixé au maximum à 160 € ). Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être supérieur au quart de sa rémunération annuelle (salaire brut). Le versement est imposable sur le revenu.

Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements sur le PEE, mais n’ont plus la possibilité de prétendre à l’abondement (versement complémentaire de l’entreprise).

Versements par l’entreprise (abondement)

L’entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme non fondée sur des critères de performance individuelle.

Le montant maximum de l’abondement est de 2 828,16 € par salarié en 2011. Il ne peut excéder le triple de la contribution du salarié.

L’entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d’acquisition par le salarié d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise.

L’abondement ne se substitue pas à un élément de salaire et n’est pas imposable sur le revenu.

Plan d'épargne entreprise (PEE)

Constitution du portefeuille

 

Les sommes recueillies par le PEE servent à acquérir un portefeuille constitué des valeurs mobilières suivantes :

  • des titres émis par les SICAV,

  • des parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE),

  • des titres émis par l’entreprise ou une entreprise du même groupe sans institution d’un FCPE,

  • actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise.

Plan d'épargne entreprise (PEE)

Indisponibilité des sommes

Les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé).

Plan d'épargne entreprise (PEE)

Déblocage anticipé

Cas autorisés

Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEE avant l’expiration du délai d’indisponibilité est possible en cas de :

  • mariage,

  • naissance ou arrivée au foyer en vue d’adoption d’un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,

  • divorce ou jugement de séparation ou dissolution d’un PACS si le salarié a la garde d’au moins un enfant mineur,

  • invalidité correspondant à une incapacité d’au moins 80 %(du salarié, de son conjoint ou d’un enfant),

  • décès (du salarié ou de son conjoint),

  • cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),

  • création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint,

  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

  • surendettement,

  • jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise.

Délais

La demande de déblocage anticipé est présentée, sauf en cas de cessation du contrat de travail, décès invalidité et surendettement, dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.

Plan d'épargne entreprise (PEE)

Information du salarié

 

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale comprenant notamment une présentation de l’ensemble des dispositions prévus en ce qui concerne le PEE.

Ce livret est complété, lorsque le salarié quitte l’entreprise, par l’état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise.

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Principe

 

Le plan d’épargne interentreprises (PEI) permet de constituer un plan d’épargne d’entreprise (PEE) commun à plusieurs entreprises, proposant au salarié d’augmenter ses revenus par la constitution, avec l’aide de l’entreprise, d’un portefeuille de valeurs mobilières.

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Bénéficiaires

 

Lorsqu’une entreprise adhère à un PEI, tout salarié peut en bénéficier.

Une durée minimale d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée, de maximum 3 mois.

Les salariés partis en retraite ou en préretraite ayant déjà effectué des versements sur un PEI peuvent continuer à en bénéficier.

Les salariés dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite peuvent rester adhérents du plan d’épargne mais n’ont plus la possibilité d’effectuer de nouveaux versements.

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Mise en place d'un accord

Le PEI est établi par accord entre plusieurs entreprises.

Cet accord détermine notamment :

  • les entreprises signataires ou le champ d’application territorial ou professionnel,

  • la nature des sommes versées,

  • les différentes possibilités d’affectation des sommes recueillies,

  • les conditions de prise en charge par l’entreprise des frais de gestion,

  • la liste de différents taux et plafonds d’abondement parmi lesquels les entreprises peuvent opter pour effectuer des versements complémentaires à leurs salariés.

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Versements

 

Versements par le salarié

Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité.

Ils peuvent notamment verser sur le PEI les sommes provenant de l’intéressement, de la participation, de l’épargne personnelle et les abondements éventuels de l’entreprise.

Le PEI peut prévoir un montant minimum annuel de versement (fixé au maximum à 160 € ). Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être supérieur au quart de sa rémunération annuelle (salaire brut). Le versement est imposable sur le revenu.

Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements sur le PEE, mais n’ont plus la possibilité de prétendre à l’abondement (versement complémentaire de l’entreprise).

Versements par l’entreprise (abondement)

L’entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme non fondée sur des critères de performance individuelle.

Le montant maximum de l’abondement est de 2 828,16 € par salarié en 2011. Il ne peut excéder le triple de la contribution du salarié.

L’entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d’acquisition par le salarié d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise.

L’abondement ne se substitue pas à un élément de salaire et n’est pas imposable sur le revenu.

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Indisponibilité des sommes

 

Les sommes épargnées sur le PEI sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé).

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Déblocage anticipé

 

Cas autorisés

Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEI avant l’expiration du délai d’indisponibilité est possible en cas de :

  • mariage,

  • naissance ou arrivée au foyer en vue d’adoption d’un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,

  • divorce ou jugement de séparation ou dissolution d’un PACS si le salarié a la garde d’au moins un enfant mineur,

  • invalidité correspondant à une incapacité d’au moins 80 %(du salarié, de son conjoint ou d’un enfant),

  • décès (du salarié ou de son conjoint),

  • cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),

  • création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint,

  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

  • surendettement,

  • jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise.

Délais

La demande de déblocage anticipé est présentée, sauf en cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement, dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Constitution du portefeuille

 

Les sommes recueillies par le PEI servent à acquérir un portefeuille constitué de valeurs mobilières (titres émis par des SICAV, parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) diversifiés).

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Information du salarié

 

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale comprenant notamment une présentation de l’ensemble des dispositions prévues en ce qui concerne le PEI.

Ce livret est complété, lorsque le salarié quitte l’entreprise, par l’état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise.

Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO/PERCOI)

Principe

 

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l’accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO/PERCOI)

Bénéficiaires

 

Le Perco est ouvert à tous les salariés (également aux chefs d’entreprises ou dirigeants), avec une condition d’ancienneté de maximum 3 mois.

Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO/PERCOI)

Mise en place

 

Le Perco peut être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou par accord collectif.

Il ne peut être créé que si les salariés ont la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte, que ce soit un PEE ou un PEI.

Toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un Perco.

Le plan peut également être créé en tant que Perco interentreprises (Percoi).

Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO/PERCOI)

Adhésion des salariés

 

Le salarié doit faire connaître son souhait d’adhérer au Perco. Cependant, l’adhésion au plan par défaut des salariés est possible, sauf avis contraire de ces derniers, dès lors que le règlement du plan le prévoit.

Dans ce cas, chaque salarié est informé par l’entreprise en fonction des modalités fixées par le règlement. Le salarié dispose alors de 15 jours pour faire savoir qu’il refuse d’adhérer au plan. En l’absence de réponse, l’accord du salarié est présumé acquis.

Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO/PERCOI)

Versements

 

Le Perco peut recevoir les versements issus :

  • de l’épargne personnelle (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle),

  • de l’intéressement,

  • de la participation aux résultats de l’entreprise,

  • d’un compte épargne-temps (CET).

Les sommes déjà versées dans un PEE ou dans un PEI, avant l’expiration du délai d’indisponibilité de ceux-ci, peuvent être transférées sur un Perco.

L’employeur peut effectuer un versement initial dans le plan, si le règlement du plan le prévoit, même en l’absence de contribution du salarié.

L’entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire issu de la participation, qui est limité à 5 656,32 € par an et qui ne peut excéder le triple de la contribution du salarié au plan.

Les sommes versées par l’employeur (l’abondement) sont exonérés d’impôt sur le revenu, contrairement aux sommes versées volontairement par le salarié.

Un ancien salarié d’une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur son Perco, sauf s’il a accès à un Perco chez son nouvel employeur. Cependant, l’ancien salarié ne peut plus bénéficier de l’abondement de l’entreprise, et les frais de gestion sont à sa charge exclusive.

Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO/PERCOI)

Constitution du portefeuille

 

Le Perco permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières constitué par des titres émis par les SICAV et des parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

L’entreprise propose un choix entre 3 organismes de placements collectifs au minimum, qui doivent présenter des profils d’investissement différents.

Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO/PERCOI)

Indisponibilité des sommes

 

Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié, sauf si le déblocage anticipé est autorisé.

Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO/PERCOI)

Cas de déblocage anticipé

 

Un déblocage anticipé des sommes investies sur le Perco avant le départ à la retraite dans les cas suivants :

  • décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS),

  • acquisition ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,

  • surendettement du participant au plan, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, en vue d’apurer la dette du détenteur du plan,

  • invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,

  • expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du plan.

Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO/PERCOI)

Information du salarié

 

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale comprenant notamment une présentation de l’ensemble des dispositions prévues en ce qui concerne le PERCO.

Ce livret est complété, lorsque le salarié quitte l’entreprise, par l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise.


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