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Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Principe

 

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Le capital constitué est reversé sous forme d’une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %.

Le Perp permet aussi d’utiliser l’épargne accumulée pour financer l’acquisition d’une 1ère résidence principale.

 

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Souscription d'un Perp


Pour souscrire à un Perp, il faut s’adresser à une institution de prévoyance, une compagnie d’assurance ou une mutuelle.

Il n’y a pas de conditions d’âge spécifique, même si le produit s’adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d’assurance-vie. 

3 types de contrats sont possibles :

  • acquisition d’une rente viagère différée,

  • constitution d’une épargne convertie en unités ou points de rente,

  • constitution d’un capital converti en rente viagère.

 

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Fonctionnement du Perp

 

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L’organisme gestionnaire du Perp est tenu d’informer régulièrement le souscripteur de l’évolution du compte.

Il peut prélever des frais de gestion du compte, si le contrat prévoit les modalités de détermination et de versement de ceux-ci.

Il doit informer le souscripteur tous les ans sur le montant de ces frais. Il doit aussi lui communiquer une estimation de la rente viagère qu’il devra verser à l’assuré et préciser les conditions de transfert de son contrat.

 

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Déblocages exceptionnels

 

L’épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite.

Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  •  invalidité,

  • décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),

  • expiration des droits aux allocations chômage,

  • surendettement,

  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, 

En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.

 

RETRAITE MADELIN

Le principe :

 

 

La loi « initiative et entreprise individuelle » du 11 février 1994, dite Loi Madelin, permet aux travailleurs indépendants de déduire de leur revenu imposable les cotisations qu’ils versent pour se constituer un complément de prévoyance et de retraite.

 

RETRAITE MADELIN

Qui est concerné :

Les professions non salariées, non agricoles : 

  • Artisans
  • Commerçants
  • Professions Libérales

Certains dirigeants de société : les gérants et associés relevant de l’article 62 du Code Général des Impôts sont également autorisés à déduire du montant imposable de leurs rémunérations les cotisations versées au titre de la loi Madelin :

  • Gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL),
  • Gérants commandités de sociétés en commandite par actions,
  • Associés de sociétés en nom collectif,
  • Associés de sociétés civiles,
  • Associés en commandite simple,
  • Membres des sociétés en participation,
  • Associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) soumise à l’impôt sur les sociétés.

 

RETRAITE MADELIN

Le conjoint collaborateur :

 

La loi de Finances 1996 offre aux conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés non agricoles la possibilité d’adhérer à un contrat Madelin et de déduire les cotisations versées au titre de leur protection sociale, dans les mêmes conditions et limites que celles applicables aux TNS, dès lors qu’ils participent effectivement et habituellement à l’activité de leur conjoint sans être rémunérés. Cet avantage est étendu aux couples Pacsés.

 

RETRAITE MADELIN

Conditions de souscription :

 

Contrats collectifs à adhésion facultative. Les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires.

 

RETRAITE MADELIN

Aspect Fiscal

 

Cotisations déductibles du revenu imposable (ex. : BNC)

Cas particulier du Gérant Majoritaire (Art. 62 du CGI) :

  • Si vous êtes Gérant Majoritaire de Société, les versements peuvent être pris en charge par votre Entreprise, dans ce cas, ils sont déductibles du bénéfice imposable de votre Société. Ils sont à réintégrer au revenu en tant qu’avantage en nature puis à déduire au titre de la Loi Madelin.

La cotisation doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.

L’enveloppe fiscale Retraite est de :

- 10 % du bénéfice net dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS). + 15% du bénéfice imposable de 1 à 8 PASS

L’enveloppe ne peut être inférieure à 10 % d’un plafond annuel de la Sécurité Sociale.

- Il faut déduire de cette enveloppe l’abondement PERCO (maximum 16% du PASS)

 

 

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Fiscalité

 

Les sommes versées sur un Perp sont déductibles, chaque année, du revenu imposable, dans la limite de 10% des revenus d’activité professionnelle (après déductions des frais professionnels), et ce, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente.

À la sortie du Perp, les prestations servies sont soumises à l’impôt sur le revenu.

 

 

A.39 DU C.G.I : REGIMES DE RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES

Objet du régime à prestations définies


 

Il permet aux entreprises de constituer au profit de tout ou partie du personnel une Retraite Supplémentaire dont le montant est déterminé dès la mise en place du régime.

Les régimes de retraite chapeau créés à compter du 1er janvier 2010 ne peuvent pas être gérés en interne.

L’Entreprise doit externaliser la gestion du régime en souscrivant un contrat auprès d’un organisme d’assurance (société d’assurance, institution de prévoyance ou mutuelle ).

Les régimes créés avant le 1er janvier 2010, peuvent continuer à être gérés en interne par l’entreprise qui doit constituer les provisions dans le bilan ou mentionner en annexe au bilan le montant des engagements de retraite pris par l’entreprise.

 

A.39 DU C.G.I : REGIMES DE RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES

Mise en place du régime :

 

Le régime doit être mis en place par convention collective, accord d’entreprise, référendum ou décision unilatérale.

 

A.39 DU C.G.I : REGIMES DE RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES

Bénéficiaires

 

Tout membre appartenant à la catégorie de personnel désignée dans l’acte de mise en place du régime et présent dans l’entreprise lors de son départ en retraite.

 

A.39 DU C.G.I : REGIMES DE RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES

Cotisations (cas d’une externalisation du régime)

 

La cotisation versée par l’entreprise est calculée en fonction de l’effectif concerné, du montant des prestations définies. Un fonds collectif est constitué afin de permettre à l’entreprise de répondre à ses engagements.

Les cotisations sont exclusivement à charge de l’employeur et ne peuvent êtreconsidérées comme un élément de rémunération.

 

A.39 DU C.G.I : REGIMES DE RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES

Social


La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 puis la Loi de Finances 2011 sont venues modifier les principes et les niveaux de taxation sociale des régimes à prestations définies Article 39.

• La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011(Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 – cf article 10)

Dispositions concernant le bénéficiaire (nouvel article L. 137-11-1 CSS)

Création d’une contribution salariale à la charge du bénéficiaire de la rente (article modifié par la Loi de Finances 2011, voir ci-dessous)

Dispositions concernant l’Entreprise (article L. 137-11 CSS)

Lorsque l’employeur a opté pour la contribution sur les rentes de 16 %, l’abattement duc tiers du PASS est supprimé. La contribution est donc due dès le premier euro.

Également, l’employeur ayant déjà opté pour la contribution sur les rentes peut exercer à nouveau l’option entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 et choisir la contribution sur les primes.

Condition : s’acquitter de la différence, si elle est positive, entre la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la création du régime s’il avait choisi la contribution sur les primes et la somme des contributions effectivement versées depuis cette date.

• La Loi de Finances pour 2011 (Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 publiée au Journal officiel du 30 décembre – cf article 16)

Dispositions concernant le bénéficiaire (nouvel article L. 137-11-1 CSS)

Modification de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 ayant créé une contribution salariale versée par le bénéficiaire, et institution d’une distinction selon que ce dernier a ou non liquidé avant ou après le 1er janvier 2011.

- Si la rente a été liquidée avant le 1er janvier 2011, contribution au taux de :

– 14 % pour les rentes mensuelles supérieures à 1 000 euros (12 000 euros /an),

–  7 % pour les rentes comprises entre 500 et 1 000 euros.

Cette taxation ne concerne que les montants excédant 500 euros.

- Si la rente est liquidée après le 1er janvier 2011, contribution au taux de :

– 14 % pour les rentes mensuelles supérieures à 600 euros / mois (7 200 euros par an),

– 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros (4 800 et 7 200 euros par an).

Cette taxation ne concerne que les rentes supérieures à 400 euros et ne bénéficie d’aucun abattement (taxation dès le 1er euro)

 

RETRAITE MADELIN

Aspect Social

 

 

Les cotisations ne viennent pas en réduction de l’assiette du calcul des charges sociales.

 

RETRAITE MADELIN

CSG CRDS

 

 

Les cotisations ne viennent pas en réduction de l’assiette du calcul de la CSG CRDS.

 

A.83 DU C.G.I : REGIMES DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES

Conditions de souscription

 

Contrat souscrit pour l’ensemble d’un même collège défini de manière objective à un taux uniforme, par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur.

 

A.83 DU C.G.I : REGIMES DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES

Cotisations

 

Les cotisations doivent comporter une participation effective de l’employeur.

 

A.83 DU C.G.I : REGIMES DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES

Aspect Fiscal - Salariés

 

Les cotisations patronales et salariales :

- aux régimes supplémentaire de retraite sont déductibles de la rémunération imposable dans lalimite de 8% du salaire brut annuel limité à 8 PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale)

- Il faut déduire de cette enveloppe l’abondement PERCO (maximum 16% du PASS)

L’excédent éventuel de cotisations entre dans l’assiette de la rémunération imposable au prorata des cotisations patronales.

 

A.83 DU C.G.I : REGIMES DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES

Aspect Fiscal - Entreprise

 

La part de cotisation patronale entre dans le cadre des frais généraux déductibles (Article 39 du C.G.I).

 

A.83 DU C.G.I : REGIMES DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES

Aspect Social - Salariés

 

La cotisation salariale (prélevée sur le salaire net) ne supporte pas de charges sociales supplémentaires et vient en déduction du salaire brut pour le calcul du net fiscal.

 

A.83 DU C.G.I : REGIMES DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES

Aspect Social - Entreprise

 

Plafond = la fraction la plus élevée entre :

- 5% du plafond annuel SS (PASS)

et

- 5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale dans la limite de 5 PASS

- Il faut déduire de cette enveloppe l’abondement PERCO (maximum 16% du PASS)

 


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