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RETRAITE MADELIN

Le principe :

 

 

La loi « initiative et entreprise individuelle » du 11 février 1994, dite Loi Madelin, permet aux travailleurs indépendants de déduire de leur revenu imposable les cotisations qu’ils versent pour se constituer un complément de prévoyance et de retraite.

 

RETRAITE MADELIN

Qui est concerné :

Les professions non salariées, non agricoles : 

  • Artisans
  • Commerçants
  • Professions Libérales

Certains dirigeants de société : les gérants et associés relevant de l’article 62 du Code Général des Impôts sont également autorisés à déduire du montant imposable de leurs rémunérations les cotisations versées au titre de la loi Madelin :

  • Gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL),
  • Gérants commandités de sociétés en commandite par actions,
  • Associés de sociétés en nom collectif,
  • Associés de sociétés civiles,
  • Associés en commandite simple,
  • Membres des sociétés en participation,
  • Associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) soumise à l’impôt sur les sociétés.

 

RETRAITE MADELIN

Le conjoint collaborateur :

 

La loi de Finances 1996 offre aux conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés non agricoles la possibilité d’adhérer à un contrat Madelin et de déduire les cotisations versées au titre de leur protection sociale, dans les mêmes conditions et limites que celles applicables aux TNS, dès lors qu’ils participent effectivement et habituellement à l’activité de leur conjoint sans être rémunérés. Cet avantage est étendu aux couples Pacsés.

 

RETRAITE MADELIN

Conditions de souscription :

 

Contrats collectifs à adhésion facultative. Les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires.

 

RETRAITE MADELIN

Aspect Fiscal

 

Cotisations déductibles du revenu imposable (ex. : BNC)

Cas particulier du Gérant Majoritaire (Art. 62 du CGI) :

  • Si vous êtes Gérant Majoritaire de Société, les versements peuvent être pris en charge par votre Entreprise, dans ce cas, ils sont déductibles du bénéfice imposable de votre Société. Ils sont à réintégrer au revenu en tant qu’avantage en nature puis à déduire au titre de la Loi Madelin.

La cotisation doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.

L’enveloppe fiscale Retraite est de :

- 10 % du bénéfice net dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS). + 15% du bénéfice imposable de 1 à 8 PASS

L’enveloppe ne peut être inférieure à 10 % d’un plafond annuel de la Sécurité Sociale.

- Il faut déduire de cette enveloppe l’abondement PERCO (maximum 16% du PASS)

 

 

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Aspect Social

 

 

Les cotisations ne viennent pas en réduction de l’assiette du calcul des charges sociales.

 

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CSG CRDS

 

 

Les cotisations ne viennent pas en réduction de l’assiette du calcul de la CSG CRDS.

 


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