Contrat souscrit pour l’ensemble d’un même collège défini de manière objective à un taux uniforme, par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur.
Les cotisations doivent comporter une participation effective de l’employeur.
Les cotisations patronales et salariales :
- aux régimes supplémentaire de retraite sont déductibles de la rémunération imposable dans lalimite de 8% du salaire brut annuel limité à 8 PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale)
- Il faut déduire de cette enveloppe l’abondement PERCO (maximum 16% du PASS)
L’excédent éventuel de cotisations entre dans l’assiette de la rémunération imposable au prorata des cotisations patronales.
La part de cotisation patronale entre dans le cadre des frais généraux déductibles (Article 39 du C.G.I).
La cotisation salariale (prélevée sur le salaire net) ne supporte pas de charges sociales supplémentaires et vient en déduction du salaire brut pour le calcul du net fiscal.
Plafond = la fraction la plus élevée entre :
- 5% du plafond annuel SS (PASS)
et
- 5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale dans la limite de 5 PASS
- Il faut déduire de cette enveloppe l’abondement PERCO (maximum 16% du PASS)
