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A.83 DU C.G.I : REGIMES DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES

Conditions de souscription

 

Contrat souscrit pour l’ensemble d’un même collège défini de manière objective à un taux uniforme, par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur.

 

A.83 DU C.G.I : REGIMES DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES

Cotisations

 

Les cotisations doivent comporter une participation effective de l’employeur.

 

A.83 DU C.G.I : REGIMES DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES

Aspect Fiscal - Salariés

 

Les cotisations patronales et salariales :

- aux régimes supplémentaire de retraite sont déductibles de la rémunération imposable dans lalimite de 8% du salaire brut annuel limité à 8 PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale)

- Il faut déduire de cette enveloppe l’abondement PERCO (maximum 16% du PASS)

L’excédent éventuel de cotisations entre dans l’assiette de la rémunération imposable au prorata des cotisations patronales.

 

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Aspect Fiscal - Entreprise

 

La part de cotisation patronale entre dans le cadre des frais généraux déductibles (Article 39 du C.G.I).

 

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Aspect Social - Salariés

 

La cotisation salariale (prélevée sur le salaire net) ne supporte pas de charges sociales supplémentaires et vient en déduction du salaire brut pour le calcul du net fiscal.

 

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Aspect Social - Entreprise

 

Plafond = la fraction la plus élevée entre :

- 5% du plafond annuel SS (PASS)

et

- 5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale dans la limite de 5 PASS

- Il faut déduire de cette enveloppe l’abondement PERCO (maximum 16% du PASS)

 


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