Il permet aux entreprises de constituer au profit de tout ou partie du personnel une Retraite Supplémentaire dont le montant est déterminé dès la mise en place du régime.

Les régimes de retraite chapeau créés à compter du 1er janvier 2010 ne peuvent pas être gérés en interne.

L’Entreprise doit externaliser la gestion du régime en souscrivant un contrat auprès d’un organisme d’assurance (société d’assurance, institution de prévoyance ou mutuelle ).

Les régimes créés avant le 1er janvier 2010, peuvent continuer à être gérés en interne par l’entreprise qui doit constituer les provisions dans le bilan ou mentionner en annexe au bilan le montant des engagements de retraite pris par l’entreprise.

Le régime doit être mis en place par convention collective, accord d’entreprise, référendum ou décision unilatérale.

Tout membre appartenant à la catégorie de personnel désignée dans l’acte de mise en place du régime et présent dans l’entreprise lors de son départ en retraite.

La cotisation versée par l’entreprise est calculée en fonction de l’effectif concerné, du montant des prestations définies. Un fonds collectif est constitué afin de permettre à l’entreprise de répondre à ses engagements.

Les cotisations sont exclusivement à charge de l’employeur et ne peuvent êtreconsidérées comme un élément de rémunération.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 puis la Loi de Finances 2011 sont venues modifier les principes et les niveaux de taxation sociale des régimes à prestations définies Article 39.

• La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011(Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 – cf article 10)

• Dispositions concernant le bénéficiaire (nouvel article L. 137-11-1 CSS)

Création d’une contribution salariale à la charge du bénéficiaire de la rente (article modifié par la Loi de Finances 2011, voir ci-dessous)

• Dispositions concernant l’Entreprise (article L. 137-11 CSS)

Lorsque l’employeur a opté pour la contribution sur les rentes de 16 %, l’abattement duc tiers du PASS est supprimé. La contribution est donc due dès le premier euro.

Également, l’employeur ayant déjà opté pour la contribution sur les rentes peut exercer à nouveau l’option entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 et choisir la contribution sur les primes.

Condition : s’acquitter de la différence, si elle est positive, entre la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la création du régime s’il avait choisi la contribution sur les primes et la somme des contributions effectivement versées depuis cette date.

• La Loi de Finances pour 2011 (Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 publiée au Journal officiel du 30 décembre – cf article 16)

• Dispositions concernant le bénéficiaire (nouvel article L. 137-11-1 CSS)

Modification de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 ayant créé une contribution salariale versée par le bénéficiaire, et institution d’une distinction selon que ce dernier a ou non liquidé avant ou après le 1er janvier 2011.

- Si la rente a été liquidée avant le 1er janvier 2011, contribution au taux de :

– 14 % pour les rentes mensuelles supérieures à 1 000 euros (12 000 euros /an),

–  7 % pour les rentes comprises entre 500 et 1 000 euros.

Cette taxation ne concerne que les montants excédant 500 euros.

- Si la rente est liquidée après le 1er janvier 2011, contribution au taux de :

– 14 % pour les rentes mensuelles supérieures à 600 euros / mois (7 200 euros par an),

– 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros (4 800 et 7 200 euros par an).

Cette taxation ne concerne que les rentes supérieures à 400 euros et ne bénéficie d’aucun abattement (taxation dès le 1er euro)